Classer son meublé

Classer son meublé de Tourisme

Vous êtes propriétaire ?
Vous souhaitez faire classer votre meublé?
En vous adressant à nous vous décrochez non pas la Lune mais les “étoiles”, celles de votre choix pour votre logement.
Nous sommes là pour vous guider et vous accompagner dans votre démarche.

Le classement, une garantie officielle de qualité

Depuis le 2 août 2010, le classement de 1 à 5 étoiles des Meublés de Tourisme fait l’objet de nouvelles normes au niveau national.

Le classement n’est pas obligatoire pour louer, mais il est fortement recommandé car il présente plusieurs avantages :

• Un abattement fiscal de 71 %  au lieu de 50 %.

• Un engagement de qualité de votre hébergement pour vos clients ( de 1 à 5 étoiles), 

• Une Taxe de Séjour adaptée à votre logement

• Une publication gratuite sur le site de l’Agence du Tourisme de la Corse ,

• Une validité de 5 ans attribué en Corse par le Président du Conseil Exécutif de Corse ;

Rappel du contexte juridique :

La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, du développement et de modernisation des services touristiques et les décrets n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi,  ont redéfini la procédure de classement des hébergements touristiques.

L’arrêté du 2 août 2010 et l’arrêté du 7 mai 2012 viennent compléter ce dispositif et fixer les normes et la procédure de classement des meublés de tourismes avec le référentiel de classement meublé de tourisme. L’ Assemblée de Corse a adopté le 24 juin 2010 les procédures relatives au classement des équipements touristiques. La décision finale incombant au président du Conseil exécutif de Corse qui se substitue au Préfet en établissant par arrêté la décision de classement (ou de déclassement) après vérification sur pièces par l’Agence de Tourisme de la Corse de la complétude du dossier.

Qu’est ce qu’un Meublé de Tourisme ?

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés loués à des clients de passage qui y séjournent à la journée, à la semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile.

Classé ou pas, le meublé doit faire l’objet d’une déclaration en mairie.

Cerfa n°1404*04 

5 étapes pour décrocher les étoiles

1. Je contacte l’Office de Tourisme Intercommunal Ouest Corsica, organisme agréé par le comité français d’accréditation “AFNOR”.
   Pour commander une visite :
   • Martine TIDORI  04 95 28 03 46  au bureau de Sagone
   • Barbara PACCIONI 04 95 50 06 87 au bureau d’Evisa
   • Lucie MONJANEL 04 95 27 84 42 au bureau de Piana
   • Laetizia ADAMI 04 95 52 82 60 au bureau de Calcatoggio
   • E-mail : classement@ouestcorsica.com
     
2. Complétez et envoyez l’ensemble des documents à télécharger dans la partie « Téléchargez le dossier de demande de classement » qui comprend :
   – CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX DEMANDES DE CLASSEMENT
   – BON DE COMMANDE CLASSEMENT
   – FORMULAIRE CERFA 14004-04
   – FICHE RÉCLAMATION
   – FORMULAIRE DE DEMANDE DE CLASSEMENT ATC

   Pour vous aider à compléter votre dossier, téléchargez également le tableau des critères de classement toutes catégories qui vous retrouverez dans la partie « Téléchargez nos supports d’accompagnement ».

   Votre dossier sera considéré complet dès lors qu’il comprendra le règlement de la visite de classement + tous les documents dûment complétés et signés. Le règlement pourra se faire par chèque à l’ordre d’OTI Ouest Corsica Trésor Public, espèces (dans la limite de 300 €) ou par virement. Une fois règlement effectué, le Service classement prendra contact avec vous pour fixer la date de visite et vous fournira une facture acquittée le jour de la visite.

3. Je reçois un professionnel qui réalisera la visite de ma location, en ma présence ou celle de mon mandataire. Pour toute visite programmée, en cas d’empêchement prévenir 48h à l’avance.
4. Je reçois sous 1 mois maximum le rapport de visite avec la proposition de décision de classement.
5. Je dispose d’un délai de 15 jours pour éventuellement refuser la décision. Passé ce délai, le classement est acquis. 
6. Mon classement officiel est prononcé pour une durée de  5 ans.

Conditions générales applicables aux demandes de classement de meublé de tourisme

Combien ça coûte ?

– Studio /1 chambre : 120€     

– 2 à 3 chambres : 150€ 

– 4 chambres et plus : 200€ 

– Contre-visite : 75€ TTC 

– Déplacement forfait : 30€ TTC 

– Logements supplémentaires : -50% (prise en compte de la plus grande superficie du 1er meublé en tarif plein, réduction applicable pour les suivants)

Le tarif comprend :

• La visite de classement (le déplacement est à prévoir en sus : 30€).
• L’instruction du dossier.

Comment gagner quelques points grâce aux gestes écologiques :

-Mise en œuvre d’une mesure de réduction de consommation d’énergie (ampoule basse consommation, double vitrage, isolation des murs…) =>2 points

-Mise en œuvre d’une mesure de réduction de consommation d’eau (double chasse, mousseur, ….) =>2 points

-Tri des déchets, verre, papier (poubelles séparées) et affichage des règles de tri et des informations sur la localisation des points de collecte => 2 points

-Utilisation de produits d’entretien et consommables respectueux de l’environnement => 3 points

Être classé meublé de tourisme ne veut pas dire être partenaire de l’Office de Tourisme Intercommunal Ouest Corsica. Ce sont deux services totalement différents.