Classer votre Meublé de Tourisme

Vous êtes propriétaire ?

Vous souhaitez faire classer votre meublé?
En vous adressant à nous vous décrochez ‘Non pas la Lune’ mais les “ÉTOILES”, celles de votre choix pour votre logement.
Nous sommes là pour vous guider et vous accompagner dans votre démarche.

Le classement, une garantie officielle de qualité

Depuis le 2 août 2010, le classement de 1 à 5 étoiles des Meublés de Tourisme fait l’objet de nouvelles normes au niveau national.

Le classement n’est pas obligatoire pour louer, mais il est fortement recommandé car il présente plusieurs avantages :

  • Un abattement fiscal de 71 %  au lieu de 50 %.
  • Un engagement de qualité de votre hébergement pour vos clients ( de 1 à 5 étoiles), 
  • Une Taxe de Séjour adaptée à votre logement
  • Une publication gratuite sur le site de l’Agence du Tourisme de la Corse ,
  • Une validité de 5 ans attribué en Corse par le Président du Conseil Exécutif de Corse ;

 

Rappel du contexte juridique :

La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, du développement et de modernisation des services touristiques et les décrets n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi,  ont redéfini la procédure de classement des hébergements touristiques.

L'arrêté du 2 août 2010 et l'arrêté du 7 mai 2012 viennent compléter ce dispositif et fixer les normes et la procédure de classement des meublés de tourismes avec le référentiel de classement meublé de tourisme. L’ Assemblée de Corse a adopté le 24 juin 2010 les procédures relatives au classement des équipements touristiques. La décision finale incombant au président du Conseil exécutif de Corse qui se substitue au Préfet en établissant par arrêté la décision de classement (ou de déclassement) après vérification sur pièces par l'Agence de Tourisme de la Corse de la complétude du dossier.


Qu’est ce qu’un Meublé de Tourisme ?

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés loués à des clients de passage qui y séjournent à la journée, à la semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile.

Classé ou pas, le meublé doit faire l’objet d’une déclaration en mairie.

Cerfa n°1404*04 


5 étapes pour décrocher les étoiles

1. Je contacte l’Office de Tourisme Intercommunal Ouest Corsica, organisme agréé par le comité français d’accréditation “AFNOR”.
Pour commander une visite :
Mme Briot Nathalie   04 95 27 84 42   bureau de Piana
Mme Tidori Martine   04 95 28 03 46   bureau de SagoneE-mail : classement@ouestcorsica.com

Complétez et envoyez

  • Le contrat de visite de contrôle classement de meublé ( + note de clarification et grille de contrôle)
  • Le cerfa de déclaration en mairie
  • Le formulaire de demande de l’Agence de Tourisme de la Corse (ATC)
  • Information de votre meublé

2. Je reçois un professionnel qui réalisera la visite de ma location, en ma présence ou celle de mon mandataire. Pour toute visite programmée, en cas d’empêchement prévenir 48h à l’avance.

3. Je reçois sous 1 mois maximum le rapport de visite avec la proposition de décision de classement.

4. Je dispose d’un délai de 15 jours pour éventuellement refuser la décision. Passé ce délai, le classement est acquis. 

5. Mon classement officiel est prononcé pour une durée de  5 ans.


Conditions générales applicables aux demandes de classement de meublé de tourisme

Combien ça coûte ?

- Studio /1 chambre : 120€ TTC (100€ HT)     

- 2 à 3 chambres : 150€ TTC (125€ HT)

- 4 chambres et plus : 200€ TTC ( 166.67€ HT) 

- Contre visite :   75€ TTC (62.50€ HT)

- Déplacement forfait :  30€ TTC (25€ HT )

- Logements supplémentaires : -50% (pris en compte de la plus grande superficie

   du 1er meublé en tarif plein, réduction applicable

   pour les suivants)


Le tarif comprend :

◊ La visite de classement (le déplacement est à prévoir en sus : 30€).

◊ L’instruction du dossier.


Comment gagner quelques points grâce aux gestes écologiques :

-Mise en oeuvre d’une mesure de réduction de consommation d’énergie (ampoule basse consommation, double vitrage, isolation des murs…) =>2 points
-Mise en oeuvre d’une mesure de réduction de consommation d’eau (double chasse, mousseur, ….) =>2 points
-Tri des déchets, verre, papier (poubelles séparées) et affichage des règles de tri et des informations sur la localisation des points de collecte => 2 points
-Utilisation de produits d'entretien et consommables respectueux de l’environnement



Être classé meublé de tourisme ne veut pas dire être partenaire de l'Office de Tourisme Intercommunal Ouest Corsica. Ce sont deux services totalement différents.

Demande d'informations par mail

Code de vérification :

* Champs obligatoires

contrat de visite contrôle
conditions générales applicables aux demandes de classement
Arrêté du 2 août 2010 portant sur les normes meublés
Arrêté du 7 mai 2012 annexes
Déclaration mairie CERFA 14004-04
Informations sur votre meublé
Tableau de classement
Formulaire demande de classement ATC
Tableau de classement
Agence du Tourisme de la Corse Atout France Europa
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